Le projet d’ordonnance sur l’utilisation de l’indication de provenance «Suisse» pour les denrées alimentaires a été rédigé par l’Office fédéral de l’agriculture (Ofag). Il est tout à fait patent que, […]
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L’objectif de la révision du droit régissant la faillite est de faciliter l’assainissement d’entreprises connaissant des difficultés financières. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel d’exclure le transfert automatique de […]
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En Suisse, deux guides d’autorégulation sont en vigueur depuis 2002: le Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d’entreprise Le Code suisse de bonne pratique ainsi que l’Annexe I […]
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