Article de Pierre Kobel, LL.M.:
L’évaluation de la loi sur les cartels à travers quelques thèmes clés juridiques
L’évaluation prévue par la nouvelle loi sur les cartels (LCart) cinq ans après son entrée en vigueur arrive un peu tôt, compte tenu des nombreuses questions d’application qui font encore […]
Classé dans: Politiques économiques (autres)