Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a mis en consultation son arrêté sur l’ouverture du marché de l’électricité aux petits clients, autrement dit les PME et les ménages qui consomment moins de 100 […]
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Les collectivités publiques pos-sèdent des participations dans de nombreuses entreprises juridiquement autonomes. C’est le cas notamment des cantons, dont beaucoup ne se sont dotés des concepts et des bases juridiques […]
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