Article de Heinz Hertig:
L’Accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité
Pourquoi cet accord bilatéral est-il nécessaire? Pour un pays comme la Suisse, qui dispose d’un marché intérieur réduit, il est impératif d’avoir libre accès aux marchés étrangers et en […]
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Une adaptation autonome du droit suisse au droit communautaire sur les produits
Du non à l’EEE à la stratégie de l’harmonisation autonome Les entraves techniques au commerce sont imputables avant tout aux divergences des législations nationales en matière de commercialisation des produits […]
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