Les conventions collectives de travail (CCT) sont des contrats conclus entre les employeurs (ou les associations patronales) et les travailleurs (à travers leurs syndicats). Elles règlent les conditions de travail […]
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Entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016, à la demande des associations contractantes, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de 27 conventions collectives de travail […]
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Entre le 1er juillet 2014 et le 1er juillet 2015, à la demande des associations contractantes, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de 28 conventions collectives de travail […]
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Entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2014, à la demande des associations contractantes, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de 38 conventions collectives de travail […]
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État au 1er juillet 2013 Entre le 1er juillet 2012 et le 1er juillet 2013, à la demande des associations contractantes, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de […]
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État au 1er juillet 2012 Entre le 1er juillet 2011 et le 1er juillet 2012, à la demande des associations contrac- tantes, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de […]
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État au 1er juillet 2011 Entre le 1er juillet 2010 et le 1er juillet 2011, à la demande des associations contractantes, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de […]
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Entre le 1er juillet 2009 et le 1er juillet 2010, à la demande des associations contractantes, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de 33 conventions collectives de travail […]
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État au 1er juillet 2009 Entre le 1er juillet 2008 et le 1er juillet 2009, à la demande des associations contractantes, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de […]
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