La Vie économique

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Unité Projets et méthode législatifs, Office fédéral de la justice (OFJ), Berne

Article de Bertrand Bise:

Une réglementation différenciée pour décharger les entreprises ?

La charge administrative et les coûts de la réglementation supportés par les entreprises sont un thème récurrent du débat politique. Le Conseil fédéral se penche régulièrement sur cette question. Il […]

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