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Une réforme fiscale judicieuse

Trois problématiques sont au cur du débat soulevé par l’initiative sur la réforme de la fiscalité successorale, qui veut introduire un impôt de 20% sur les legs supérieurs à 2 millions de francs au profit de l’AVS: l’ampleur de la concentration de la fortune, l’impact de l’initiative sur les entreprises familiales et son effet sur la quote-part de l’État. Les initiants entendent renforcer l’AVS et freiner la concentration croissante des richesses.

La Suisse est l’un des pays où la répartition des richesses est la plus inégale. C’est un fait avéré par de nombreuses études aussi bien nationales qu’internationales. Malgré tout, les adversaires de l’initiative le contestent. Ils font valoir que les fonds du deuxième pilier ne sont pas pris en compte dans la statistique de la fortune et que, s’ils l’étaient, la répartition des richesses serait beaucoup plus uniforme. Cette argumentation est peu convaincante. En effet, les avoirs de prévoyance sont des revenus ajournés que la caisse de pension restitue, en règle générale, sous forme de rentes. Ils ne constituent pas une fortune individuelle transmissible et, à ce titre, n’ont pas leur place dans la statistique sur la fortune. Ils y figurent, cependant, lorsque le capital est retiré avant l’âge de la retraite.

Pas de charge pour les entreprises familiales et quote-part de l’État stable

Economiesuisse et l’Union suisse des arts et métiers ont averti leurs membres que la mise en œuvre de l’initiative créerait des problèmes de liquidités aux PME et affaiblirait de ce fait les entreprises familiales. Or, l’initiative prévoit d’augmenter la franchise applicable à la valeur vénale de ces sociétés et de réduire leur taux d’imposition. Elle offre aussi aux héritiers la possibilité de s’acquitter de leur dette fiscale par tranches annuelles et d’échelonner le paiement sur dix ans au maximum. Il appartiendra au législateur de fixer le montant de la nouvelle exonération et du taux réduit. Nul doute que le Parlement, contrôlé par les partis bourgeois, fera usage de cette compétence. On pourrait par exemple imaginer une franchise de 20 millions de francs et un taux privilégié de 5%. Selon nos estimations, 99% des PME seraient alors exonérées de leur obligation fiscale. Pour une entreprise valant 50 millions de francs, l’impôt successoral se monterait à 1,5 million. Cela représente 150 000 francs par année si les héritiers choisissent de le payer en dix tranches annuelles. L’initiative ne pose donc pas de problèmes insurmontables, même pour les grandes entreprises familiales. D’ailleurs, la plupart des entrepreneurs possèdent d’autres valeurs patrimoniales, comme des placements financiers ou des participations. Ils peuvent y recourir pour régler l’impôt sur les successions sans avoir à puiser dans les capitaux de l’entreprise.

Le texte prévoit que deux tiers du produit de l’impôt seront versés au Fonds de compensation de l’AVS. Ainsi, on pourra renoncer à de futures augmentations de cotisations ou du moins les limiter au maximum. Cette 
mesure aura un impact positif sur la charge globale des coûts du travail. Elle équivaut donc de facto à une baisse d’impôts. Le tiers restant reviendra aux cantons. Ces derniers seront libres d’affecter à des allégements fiscaux – par exemple dans le domaine de l’impôt sur la fortune – le supplément de recettes ainsi dégagé par rapport à l’impôt successoral cantonal perçu jusqu’ici. Par conséquent, une acceptation de l’initiative n’entraînera pas une hausse de la quote-part de l’État, contrairement à ce qu’affirment ses opposants.

L’initiative est modérée et équitable

L’initiative ne propose pas de nouveaux impôts, mais une réforme. Elle met un terme au chaos fiscal indescriptible qui règne en Suisse: à titre d’exemple, l’héritage dévolu à une personne sans lien de parenté avec le défunt peut actuellement être imposé à 49% dans un canton et totalement exonéré dans un autre. La réforme fiscale aura pour effet de taxer pour la première fois les grandes et les très grandes successions, alors qu’une multitude de petits legs seront exonérés.

La part dévolue au conjoint reste exempte d’impôt. En plus, une franchise de 2 millions de francs est octroyée sur la masse successorale. Puisque la même franchise s’appliquera lors du décès du conjoint survivant, un couple peut léguer jusqu’à 4 millions exonérés d’impôts à la génération suivante. L’initiative ne touche pas aux petites et moyennes fortunes. Elle contribue ainsi à créer de la richesse dans la classe moyenne. En outre, elle ne taxe pas une prestation, mais l’accès à une fortune pour laquelle le bénéficiaire n’a jamais payé le moindre impôt. Si les très grandes successions restaient exonérées, la concentration des richesses aux mains de quelques-uns se poursuivrait. L’impôt sur les successions est une taxe équitable qui enraye cette évolution. En alimentant les caisses de l’AVS, son produit bénéficie par ailleurs à la population.

Économiste, ancien chef de l’Office statistique du

Économiste, ancien chef de l’Office statistique du