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L’impôt sur les successions soulève des débats animés entre ses détracteurs et ses défenseurs. Sa nature même en fait un sujet sensible et controversé (plus peut-être que d’autres formes d’imposition), puisqu’il est prélevé à la mort d’un proche. Pour ses détracteurs, il est immoral, car il pénalise des parents aimants et généreux à l’égard de leurs enfants, en frappant une fortune grevée préalablement par d’autres impôts. Pour ses défenseurs, cet impôt prévient une (trop) forte concentration de richesses et n’a que peu d’effets négatifs sur l’épargne et le travail puisqu’il est payé par un défunt qui n’est pas directement concerné, ou par des héritiers qui seraient même incités ainsi à augmenter leur effort de travail.

Qu’en dit la théorie économique et quels sont les résultats de la recherche empirique dans ce domaine? Deux concepts sont au cœur du raisonnement scientifique:

Les théories en matière de taxation ­optimale

Les théories en matière de taxation optimale mettent en regard l’efficience avec certains aspects normatifs d’équité. Les résultats dépendent de plusieurs éléments, notamment:

Les effets de distorsion
sur l’activité économique

Dans sa revue de la littérature, Kopczuk (2013) résume les principales recherches empiriques dans le domaine. Le premier effet de l’impôt sur les successions concerne la richesse accumulée tout au long d’une vie, déclarée lors du décès de son détenteur et transmise à la prochaine génération. Les études sur ce sujet trouvent une élasticité significative de la masse successorale par rapport à l’impôt, mais dont l’ampleur est limitée à une valeur comprise entre 0,1 et 0,2.
Ces valeurs se rapportent à une élasticité de la masse successorale par rapport à un taux «net d’impôt», ­c’est-à-dire à la part de la masse successorale disponible après paiement de l’impôt. Pour un taux d’imposition de 20%, ces valeurs correspondraient à une élasticité de la masse successorale par rapport au taux d’imposition de ­respectivement –0,025 et –0,05.

Le spectre des entreprises
familiales ­menacées

Un des arguments fréquemment invoqué en défaveur de l’imposition sur les héritages concerne la transmission intergénérationnelle des petites entreprises familiales: ­l’impôt forcerait les héritiers, à court de ­liquidités, à vendre la société. La littérature scientifique ne soutient pas cet argument. D’une part, en théorie, l’imposition d’un transfert d’entreprises familiales peut avoir des effets globalement positifs, en incitant des héritiers moins capables que leur prédécesseur à ne pas prendre sa succession
Grossmann et Strulik (2010).. D’autre part, il s’avère quasiment impossible d’identifier empiriquement les effets négatifs que cet impôt aurait sur les sociétés familiales. Holtz-Eakin, Phillips et Rosen (2001), par exemple, n’ont trouvé aucune indication que les propriétaires de petites entreprises signent des contrats d’assurance-vie en fonction des impôts sur les successions anticipés. Une étude du ministère allemand
WBBF (2012). ne trouve pas d’indication que l’imposition des transferts d’entreprises familiales ait représenté des difficultés sérieuses, pour la simple raison que dans plus de 98% des successions intrafamiliales, la fortune héritée en plus du capital lié à l’entreprise a dépassé le montant de l’impôt.

Un impôt peu nuisible

La théorie moderne de la taxation optimale suggère qu’en présence d’une élasticité de la base fiscale – confirmée par la recherche empirique – et d’une distribution inégalitaire de la richesse, l’impôt sur les successions a son rôle à jouer: il génère des recettes publiques qui sont relativement peu nuisibles à l’activité économique. Un avis d’ailleurs partagé par des économistes ­libéraux. Selon Avenir Suisse, par exemple, ­l’impôt sur les successions provoque ­relativement peu de distorsions et c’est ­essentiellement cela qui le rend efficient
Bischofberger et Walser (2012), p. 67.. Ceci n’implique cependant pas que cet impôt soit une aubaine en soi, sa désirabilité ­reposant sur l’utilité avérée des dépenses ­publiques qu’il alimente ou sur la nuisibilité des impôts qu’il remplace.

Graphique 1: «Recettes de l’impôt sur les successions, en % du PIB»

Encadré 1: Les recettes fiscales de l’impôt sur les successions en comparaison internationale

Les recettes fiscales de l’impôt sur les successions en comparaison internationale

Le graphique 1 compare les recettes fiscales de l’impôt sur les successions, exprimées en pourcentage du PIB, dans différents pays de l’OCDE. En Suisse, elles se montaient à 0,33% du PIB en 1990 avant de diminuer à 0,17% en 2010. Cette évolution s’explique principalement par les réformes successives des impôts cantonaux au cours des deux dernières décennies. Les statistiques internationales témoignent d’une grande diversité. De nombreux pays, formant un groupe disparate qui inclut la Suède, l’Italie, la Grèce et les États-Unis, ont fait comme la Suisse en réduisant fortement leurs impôts sur les successions. Dans d’autres pays, y compris l’Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique, son poids a par contre augmenté. On ne remarque pas de corrélation entre, d’une part, le niveau ou l’évolution de cet impôt, et, d’autre part, la richesse ou la croissance économique des pays.

Encadré 2: Bibliographie

Bibliographie

  • Bischofberger Alois et Walser Rudolf, «Bundeserbschaftssteuer – ein Instrument der Umverteilung mehr», dans Schwarz Gerhard et Salvi Marco (éd.), Steuerpolitische Baustellen, Avenir Suisse, 2012, Verlag Neue Zürcher Zeitung.
  • Brülhart Marius et Parchet Raphaël, «Alleged Tax Competition: The Mysterious Death of Bequest Taxes in Switzerland», Journal of Public Economics, 2014, 111, pp. 63–78.
  • Cremer Helmuth et Pestieau Pierre, «Wealth Transfer Taxation: a Survey of the Theo-
    retical Literature», dans Kolm Serge-
    Christophe et Mercier Ythier Jean (éd.), Handbook of the Economics of giving, Altruism and Reciprocity, 2, 2006, pp. 1107–1134. Elsevier.
  • Farhi Emmanuel et Werning Ivan, «Progressive Estate Taxation», The Quarterly Journal of Economics, 2010, 125(2), pp. 635–673.
  • Grossmann Volker et Strulik Holger, «Should Continued Family Firms Face Lower Taxes Than Other Estates?», Journal of Public Economics, 2010, 94, pp. 87–101.
  • Kopczuk Wojciech, «Taxation of Intergenerational Transfers and Wealth», dans Alan Auerbach, Raj Chetty, Martin Feldstein et Emmanuel Saez (éd.), Handbook of Public Economics, 2013, 5, p. 329–390. Elsevier.
  • Piketty Thomas et Saez Emmanuel, « A Theory of Optimal Inheritance Taxation», Econometrica, 2013, 81(5), pp. 1851–1886.
  • Seim David, «Real or Evasion Responses
    to the Wealth Tax? Theory and Evidence from Sweden», Mimeo, 2013, université
    de Stockholm.
  • Wissenschaftlicher Beirat beim Bundes-
    ministerium der Finanzen (WBBF), Die Begünstigung des Unternehmensvermögens in der Erbschaftssteuer, der Finanzen, Berlin, 2012.

Professeur ordinaire au département d’économétrie et d’économie politique, université de ­Lausanne

Professeur d’économie politique, Faculté des hautes études commerciales (HEC), université de Lausanne

Professeur ordinaire au département d’économétrie et d’économie politique, université de ­Lausanne

Professeur d’économie politique, Faculté des hautes études commerciales (HEC), université de Lausanne