La Vie économique

Plateforme de politique économique

L’initiative sur les salaires minimums pose assez directement la question de la juste répartition des salaires. La Suisse ne connaît aucun salaire minimum national et le taux de couverture des conventions collectives de travail se situe dans la moyenne internationale. Malgré cela, les rémunérations se répartissent de façon très équilibrée et les bas salaires sont proportionnellement peu nombreux. Cette situation a peu changé au cours des dernières années, même avec l’ouverture du marché du travail aux ressortissants de l’UE.

En Suisse, l’État ne s’immisce en principe pas dans les questions d’ordre salarial. C’est l’une des caractéristiques principales de sa politique du marché du travail. Ce sont les partenaires sociaux qui négocient les conditions de travail et les salaires au niveau des branches ou des entreprises, ou les collaborateurs à titre individuel avec leurs employeurs. Grâce à cette approche mixte, les salaires négociés tiennent compte de la réalité économique et de l’évolution dans les différentes branches, régions et entreprises.Les conventions collectives de travail (CCT) permettent notamment fixer des salaires minimums, équilibrant par ce biais la répartition salariale. Les montants minimums prévus par les CCT varient, cependant, très souvent en fonction des exigences liées à l’activité, de la qualification, du nombre d’années d’expérience dans l’établissement ou de la région; ils prennent ainsi en compte les particularités des branches et des entreprises. Selon la situation, il se peut que les partenaires sociaux aient convenu dans une CCT d’un salaire minimum inférieur à celui prévu par l’initiative, fixé à 22 francs de l’heure. Dès lors, un taux de couverture élevé de CCT ne va pas forcément de pair avec un faible taux de bas salaires.Par le passé, les salaires ont bien tenu compte de l’évolution macroéconomique et des écarts de productivité entre les branches, comme l’illustre à juste titre le niveau élevé de l’emploi et le faible taux de chômage que connaît la Suisse depuis plusieurs décennies. Peu de pays réussissent aussi bien qu’elle dans le domaine de l’intégration au marché du travail; ceci vaut également pour les personnes faiblement qualifiées.Or, quelle est véritablement la position de la Suisse, par rapport à d’autre pays, en matière de répartition des salaires? L’intervention modérée de l’État dans la régulation des salaires entraîne-t-elle une inégalité particulièrement marquée? Quel est le taux de bas salaires en Suisse en comparaison transversale, et quels groupes de personnes et branches économiques sont-ils le plus souvent touchés? Quelles conséquences aurait l’introduction d’un salaire minimum au niveau national? Quelle serait son influence sur la situation économique des ménages à bas revenu?

Un taux de bas salaires faible et stable

Différentes mesures permettent de comparer la répartition des salaires au niveau international. Souvent, on calcule un «taux de bas salaires» qui représente la quote-part des emplois rémunérés en dessous d’un seuil fixé à deux tiers du salaire médian
Le salaire médian partage l’ensemble des salariés en deux groupes de même taille: pour une moitié des emplois, le salaire standardisé est au-dessus de cette valeur, pour l’autre au-dessous..En comparaison internationale, la Suisse se distingue par un faible taux d’emplois peu rémunérés (voir graphique 1). Selon l’OCDE, seuls la Belgique, la Finlande et le Portugal enregistraient en 2010 un taux de bas salaires inférieur à celui de la Suisse. Il est par contre nettement plus élevé dans les pays anglo-saxons, mais aussi en Allemagne ou en Autriche.D’autres chiffres confirment que la répartition des salaires en Suisse est relativement équilibrée dans le bas de l’échelle. Selon des calculs de l’OCDE pour 2010, le salaire au-dessous duquel se situent 10% des travailleurs (1er décile de la répartition des salaires) équivalait en Suisse à 68% du salaire médian brut. Seules les valeurs affichées par la Belgique et la Suède étaient sensiblement supérieures, avec un taux de presque 70%. Par contre, dans les pays anglo-saxons, mais aussi en Allemagne et en Autriche, les 10% des employés les moins bien rémunérés gagnaient seulement 60% du salaire médian, voire nettement moins. En Suisse, le taux d’emplois à bas salaires dans l’économie privée et au sein de la Confédération s’est maintenu à un niveau pratiquement constant
Selon des calculs du Seco sur la base de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) de l’Office fédéral de la statistique (OFS).. Durant cette période, 11,9% en moyenne de tous les postes se situaient en dessous du seuil de bas salaire, une proportion qui a légèrement augmenté en 2010, avec 12,3%. Exprimé en équivalents plein temps (volume de travail), le taux de bas salaires était en moyenne de 10,7% entre 1996 et 2010 (10,6% en 2010).Cette constance masque, toutefois, deux tendances opposées. Alors que le taux des bas salaires a légèrement augmenté chez les hommes pendant cette période, passant de 5,2% en 1996 à 5,9 en 2010, il a reculé chez les femmes de 23 à 18,4%.

Quelles seraient les conséquences d’un salaire minimum de 22 francs de l’heure?

L’initiative sur les salaires minimums déposée par l’Union syndicale suisse (USS) et sur laquelle le Parlement délibère actuellement, demande l’introduction d’un salaire minimum de 22 francs de l’heure
Des informations concernant l’initiative populaire fédérale Pour la protection de salaires équitables (initiative sur les salaires minimums) sont disponibles sur le site de la Chancellerie fédérale, sous les rubriques «Thèmes», «Droit populaire», «Initiatives populaires».. Comparée aux données salariales récoltées dans le cadre de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), cette valeur n’est que légèrement inférieure au seuil de bas salaire correspondant aux deux tiers du salaire médian. Dans les secteurs secondaire et tertiaire (exceptée l’écono- mie domestique), près de 8,2% des travailleurs gagnaient moins de 22 francs de l’heure en 2010; la proportion passe à quelque 9%, soit 329 000 personnes, si l’on tient compte de l’agriculture et de l’économie domestique. Ces chiffres montrent que l’introduction d’un salaire minimum tel que demandé par l’initiative de l’USS nécessiterait des ajustements significatifs pour les bas salaires, ce qui aurait une influence non négligeable sur le marché de l’emploi (voir encadré 1

Conséquences possibles d’un salaire minimum de 22 francs de l’heure

Le salaire minimum de 22 francs demandé par l’initiative est très élevé en comparaison internationale. Corrigé des différences de pouvoir d’achat et exprimé en dollars américains, il se situerait à 14,10 USD selon les données de l’OCDE, dépassant ainsi de 36% celui du Luxembourg (10,40 USD) qui dispose du salaire minimum national le plus élevé parmi les pays de l’OCDE, devant la France (10,20 USD). Il serait même plus de 50% supérieur à celui des Pays-Bas (9,20 USD), et même plus de 100% supérieur à celui de l’Autriche (6,50 USD).

La majorité des études empiriques consacrées à l’impact des salaires minimums se fondent sur l’expérience de pays où ceux-ci sont comparativement plus faibles, comme les États-Unis, dont le salaire minimum national (corrigé des différences de pouvoir d’achat) se situait à 7,10 USD . Dans un tel contexte, il serait dangereux d’appliquer ces résultats empiriques à un salaire minimum près de deux fois plus élevé.

L’introduction d’un seuil minimum de 22 francs obligerait à ajuster le salaire d’une partie importante de la population active. Cela renchérirait tout particulièrement le coût des activités n’exigeant aucune qualification, ce qui pourrait conduire les entreprises à répondre par des mesures de rationalisation. L’emploi serait particulièrement menacé dans le commerce de détail, la restauration et l’hébergement (tourisme), la branche du nettoyage, l’économie domestique, l’agriculture et les services personnels. Sur le plan régional, il faudrait notamment s’attendre à de telles retombées sur l’emploi au Tessin, ainsi que dans les régions agricoles et touristiques.

Cela compliquerait également l’intégration des jeunes sur le marché de l’emploi, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes à long terme sur leur parcours professionnel. L’intégration de certaines catégories de personnes, déjà vulnérables (jeunes sans expérience professionnelle, travailleurs peu qualifiés) deviendrait, en outre, plus difficile. La concurrence pour des emplois nécessitant de faibles qualifications pourrait même encore augmenter, car l’introduction d’un salaire minimum augmenterait l’attrait exercé par la Suisse pour l’immigration.

).

Le salaire reflète la productivité de la main-d’œuvre

Sur un marché de l’emploi concurrentiel, la main-d’œuvre (pour l’exprimer plus simplement) est rémunérée en fonction de sa productivité. Cette relation s’exprime tout particulièrement dans les écarts de salaires entre des travailleurs disposant de différents niveaux de formation, ainsi qu’entre des personnes au bénéfice d’une expérience professionnelle plus ou moins longue et d’un certain nombre d’années de travail dans l’entreprise. Ces disparités se reflètent non seulement au niveau des salaires moyens, mais également à celui des taux de bas salaires
Ces calculs se basent sur une valeur minimum de 22 francs de l’heure au lieu d’un seuil classique de bas salaire. Cette méthode permet de créer un lien avec l’initiative sur les salaires minimums de l’USS..Tandis que 21% des travailleurs sans formation professionnelle touchaient un salaire horaire inférieur à 22 francs en 2010, ce taux était de 7% chez les employés ayant achevé une formation de niveau secondaire II (formation professionnelle ou maturité). Si l’on exclut de l’analyse les travailleurs exerçant une activité simple et répétitive, il passe à 5,5%. Le taux de bas salaires pour les personnes au bénéfice d’une formation tertiaire se situe à 2%.

Les bas salaires sont souvent un problème temporaire au début de l’engagement

En 2010, 23% des jeunes de moins de 25 ans gagnaient moins de 22 francs. Le taux de bas salaires était de 9% pour les personnes de 25 à 34 ans et de 6% pour celles de 45 à 54 ans, de même que pour les travailleurs plus âgés. Cette structure par classe d’âge donne à penser que les bas salaires sont plus fré- quents au début de la carrière professionnelle, lorsque la productivité de la main-d’œuvre est encore relativement faible. Ce phénomène se confirme par le fait que plus le nombre d’années d’expérience au sein de l’entreprise augmente, plus le taux de personnes faiblement rémunérées diminue. En effet, un quart des employés touchant moins de 22 francs de l’heure en 2010 étaient depuis moins d’un an dans l’entreprise concernée et plus de la moitié (55%) y travaillaient depuis deux ans au maximum.

Disparités selon le sexe, la nationalité et le taux d’occupation

En 2010, 12% des femmes taient. Elles étaient donc deux fois plus nombreuses que les hommes (5%) dans cette situation. Le même constat s’applique aux étrangers: alors que 6% des Suisses étaient dans ce cas, ce taux s’élevait à 14% chez les personnes de nationalité étrangère. La forte proportion de bas salaires parmi les deux groupes mentionnés reflète, d’une part, un niveau de qualification globalement inférieur ainsi qu’une forte présence dans les domaines de l’hébergement, du nettoyage et des services personnels, où les rémunérations sont relativement faibles. D’autre part, un tiers de tous les postes rémunérés à moins de 22 francs de l’heure sont des emplois à temps partiel avec un taux d’occupation inférieur à 50%. C’est probablement la raison pour laquelle les femmes sont davantage touchées que la moyenne.

La branche économique joue un rôle…

Les taux de bas salaires varient beaucoup selon la branche, ce qui s’explique principalement par la demande de main-d’œuvre peu qualifiée. En 2010, le taux le plus élevé concernait le domaine des autres services personnels, comme les salons de coiffure et les instituts de beauté, les blanchisseries et le nettoyage à sec, qui affichaient 51% de bas salaires. Il était aussi nettement plus élevé dans l’industrie de l’habillement, l’économie domestique et les services de nettoyage, avec 41 à 45%. Un taux de plus de 30% a également été relevé dans l’hébergement, l’agriculture, la restauration ainsi que l’industrie du cuir et de la chaussure. Dans le commerce de détail qui, en chiffres absolus, compte le plus grand nombre de postes rémunérés à moins de 22 francs de l’heure, ces derniers constituaient 14% du total des emplois. La moyenne de toutes les branches était de 9%.

… ainsi que la région

La proportion de travailleurs rémunérés à moins de 22 francs de l’heure atteignait 19% au Tessin, soit plus du double de celle enregistrée par les autres grandes régions (7-9%). Ce taux élevé reflète un niveau général des salaires inférieur à celui du reste de la Suisse et s’explique, entre autres, par un tissu économique différent. Pour les mêmes raisons, le taux de bas salaires varie non seulement entre les grandes régions, mais également en leur sein. Il était nettement supérieur à la moyenne suisse dans les communes touristiques (20%) notamment et légèrement supérieur à la moyenne dans les communes agricoles et semi-agricoles (10 à 11%). À l’inverse, le taux était beaucoup plus bas dans les localités à haut niveau de revenus (5%).

Une ingérence contre-productive dans la politique de formation des salaires

L’analyse de la situation en matière de bas salaires en Suisse montre que la répartition salariale est très équilibrée dans le bas de l’échelle en comparaison internationale et qu’elle est restée stable au fil du temps, même avec l’ouverture du marché du travail aux ressortissants de l’UE. Parallèlement, la Suisse affiche un niveau de salaires et d’emploi, notamment grâce à une formation des rémunérations flexible et adaptée aux différentes régions. Dans ce contexte, une ingérence directe de l’État dans la formation des salaires, telle que le demande l’initiative, va à l’encontre du principe de partenariat social, qui a fait ses preuves. Le salaire minimum demandé ne pourrait plus tenir suffisamment compte de la complexité des situations selon les branches et les régions, ce qui mettrait en péril de nombreux emplois, surtout dans les domaines qui enregistrent un taux de bas salaires.Par conséquent, l’introduction d’un salaire minimum serait contre-productive et ne permettrait pas de lutter contre la pauvreté (voir encadré 2

Lien entre bas salaires et pauvreté

Les concepts relatifs aux bas salaires décrits dans le présent article ne permettent pas de dire si une rémunération est suffisante pour garantir les moyens d’existence. La situation économique d’un individu dépend, en fin de compte, du revenu disponible au sein du ménage et de la composition de ce dernier. Même si le montant du salaire horaire obtenu par les différents membres du ménage est important, ce n’est pas le facteur essentiel pour caractériser la situation économique.

Comme l’a montré une étude de l’Office fédéral de la statistique (OFS), le lien entre un bas salaire (moins de deux tiers du salaire médian) et la probabilité qu’un individu vive dans un ménage pauvre n’est pas forcément évident a. En effet, seuls 13% des employés qui percevaient un bas salaire en 2006 faisaient partie des travailleurs pauvres («working poor»). Pour les 87% restants, le revenu du ménage disponible était supérieur au seuil de pauvreté, en raison de revenus supplémentaires rapportés par d’autres membres du ménage ou grâce à des transferts sociaux ciblés.

À l’inverse, seul un tiers des travailleurs pauvres touchaient un salaire considéré comme faible. Celui des deux autres tiers était donc supérieur. Par conséquent, c’est plutôt la composition du ménage (ménage à plusieurs personnes, éventuellement avec des enfants) ou le travail à temps partiel qui les transforment en travailleurs pauvres.

Les derniers chiffres de l’OFS sur la pauvreté confirment que les personnes vivant dans des ménages à forte participation au marché de l’emploi présentent généralement les taux de pauvreté les plus bas b. On peut donc en déduire que la meilleure protection contre la pauvreté est une activité lucrative. Même les revenus issus d’un emploi peu rémunéré en comparaison peuvent largement contribuer à réduire la pauvreté, pour autant qu’ils soient complétés par des transferts sociaux ciblés ou que d’autres revenus du ménage s’y ajoutent.

Une analyse des données issues de l’Enquête suisse sur la population active (Espa) confirme que ce dernier cas de figure est fréquent. En effet, sur les 9,0% de travailleurs qui touchaient en 2012 un salaire inférieur à 22 francs de l’heure, 80% vivaient dans un ménage dont au moins un autre membre gagnait un revenu supplémentaire issu d’une activité professionnelle; 7% vivaient seuls et 13% faisaient partie d’un ménage composé de plusieurs personnes ne percevant aucun autre salaire au moment de l’enquête. Sur toutes les personnes qui touchaient un salaire horaire inférieur à 22 francs l’an dernier, 35% habitaient encore chez leurs parents. Ce dernier chiffre illustre encore une fois le fait que les jeunes en début de carrière gagnent très souvent des salaires comparativement bas.

). La main-d’œuvre faiblement qualifiée, les jeunes et les personnes débutant une (nouvelle) activité professionnelle devraient en particulier faire face à des difficultés d’intégration sur le marché de l’emploi, ainsi qu’à un risque accru de chômage.

Graphique 1: «Taux de bas salaires en comparaison internationale, 2010»

Encadré 1: Conséquences possibles d’un salaire minimum de 22 francs de l’heure

Conséquences possibles d’un salaire minimum de 22 francs de l’heure

Le salaire minimum de 22 francs demandé par l’initiative est très élevé en comparaison internationale. Corrigé des différences de pouvoir d’achat et exprimé en dollars américains, il se situerait à 14,10 USD selon les données de l’OCDE, dépassant ainsi de 36% celui du Luxembourg (10,40 USD) qui dispose du salaire minimum national le plus élevé parmi les pays de l’OCDE, devant la France (10,20 USD). Il serait même plus de 50% supérieur à celui des Pays-Bas (9,20 USD), et même plus de 100% supérieur à celui de l’Autriche (6,50 USD).

La majorité des études empiriques consacrées à l’impact des salaires minimums se fondent sur l’expérience de pays où ceux-ci sont comparativement plus faibles, comme les États-Unis, dont le salaire minimum national (corrigé des différences de pouvoir d’achat) se situait à 7,10 USD . Dans un tel contexte, il serait dangereux d’appliquer ces résultats empiriques à un salaire minimum près de deux fois plus élevé.

L’introduction d’un seuil minimum de 22 francs obligerait à ajuster le salaire d’une partie importante de la population active. Cela renchérirait tout particulièrement le coût des activités n’exigeant aucune qualification, ce qui pourrait conduire les entreprises à répondre par des mesures de rationalisation. L’emploi serait particulièrement menacé dans le commerce de détail, la restauration et l’hébergement (tourisme), la branche du nettoyage, l’économie domestique, l’agriculture et les services personnels. Sur le plan régional, il faudrait notamment s’attendre à de telles retombées sur l’emploi au Tessin, ainsi que dans les régions agricoles et touristiques.

Cela compliquerait également l’intégration des jeunes sur le marché de l’emploi, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes à long terme sur leur parcours professionnel. L’intégration de certaines catégories de personnes, déjà vulnérables (jeunes sans expérience professionnelle, travailleurs peu qualifiés) deviendrait, en outre, plus difficile. La concurrence pour des emplois nécessitant de faibles qualifications pourrait même encore augmenter, car l’introduction d’un salaire minimum augmenterait l’attrait exercé par la Suisse pour l’immigration.

Encadré 2: Lien entre bas salaires et pauvreté

Lien entre bas salaires et pauvreté

Les concepts relatifs aux bas salaires décrits dans le présent article ne permettent pas de dire si une rémunération est suffisante pour garantir les moyens d’existence. La situation économique d’un individu dépend, en fin de compte, du revenu disponible au sein du ménage et de la composition de ce dernier. Même si le montant du salaire horaire obtenu par les différents membres du ménage est important, ce n’est pas le facteur essentiel pour caractériser la situation économique.

Comme l’a montré une étude de l’Office fédéral de la statistique (OFS), le lien entre un bas salaire (moins de deux tiers du salaire médian) et la probabilité qu’un individu vive dans un ménage pauvre n’est pas forcément évident a. En effet, seuls 13% des employés qui percevaient un bas salaire en 2006 faisaient partie des travailleurs pauvres («working poor»). Pour les 87% restants, le revenu du ménage disponible était supérieur au seuil de pauvreté, en raison de revenus supplémentaires rapportés par d’autres membres du ménage ou grâce à des transferts sociaux ciblés.

À l’inverse, seul un tiers des travailleurs pauvres touchaient un salaire considéré comme faible. Celui des deux autres tiers était donc supérieur. Par conséquent, c’est plutôt la composition du ménage (ménage à plusieurs personnes, éventuellement avec des enfants) ou le travail à temps partiel qui les transforment en travailleurs pauvres.

Les derniers chiffres de l’OFS sur la pauvreté confirment que les personnes vivant dans des ménages à forte participation au marché de l’emploi présentent généralement les taux de pauvreté les plus bas b. On peut donc en déduire que la meilleure protection contre la pauvreté est une activité lucrative. Même les revenus issus d’un emploi peu rémunéré en comparaison peuvent largement contribuer à réduire la pauvreté, pour autant qu’ils soient complétés par des transferts sociaux ciblés ou que d’autres revenus du ménage s’y ajoutent.

Une analyse des données issues de l’Enquête suisse sur la population active (Espa) confirme que ce dernier cas de figure est fréquent. En effet, sur les 9,0% de travailleurs qui touchaient en 2012 un salaire inférieur à 22 francs de l’heure, 80% vivaient dans un ménage dont au moins un autre membre gagnait un revenu supplémentaire issu d’une activité professionnelle; 7% vivaient seuls et 13% faisaient partie d’un ménage composé de plusieurs personnes ne percevant aucun autre salaire au moment de l’enquête. Sur toutes les personnes qui touchaient un salaire horaire inférieur à 22 francs l’an dernier, 35% habitaient encore chez leurs parents. Ce dernier chiffre illustre encore une fois le fait que les jeunes en début de carrière gagnent très souvent des salaires comparativement bas.

Collaborateur scientifique, Surveillance du marché du travail, Secrétariat d’État à l’économie (Seco), Berne

Chef suppléant du secteur Analyse du marché du travail et politique sociale, Secrétariat d’État à l’économie (Seco), Berne

Collaborateur scientifique, Surveillance du marché du travail, Secrétariat d’État à l’économie (Seco), Berne

Chef suppléant du secteur Analyse du marché du travail et politique sociale, Secrétariat d’État à l’économie (Seco), Berne