La Vie économique

Plateforme de politique économique

La législation sur les cartels est un élément crucial de tout régime économique libéral. En effet, une économie ne peut être réellement florissante qu’à partir du moment où la concurrence s’exerce pleinement. La modernisation de la loi sur les cartels renforcera les entreprises qui misent sur la performance et l’innovation. Par contre, celles qui utilisent leur position dominante ou éliminent la concurrence pour réaliser des profits vont au-devant de graves difficultés.La révision de la loi sur les cartels a pour but de préciser les règles et d’accélérer les procédures. Elle comprend trois volets: 1. Une réforme des institutions: la refonte de la Commission de la concurrence en un tribunal de la concurrence et celle du Secrétariat en une autorité de la concurrence donnera une meilleure assise institutionnelle aux décisions adoptées, professionnalisera les organes de décision et accélérera les procédures.2. Une interdiction partielle des cartels avec possibilité de justification: les types dententes cartellaires qui peuvent déjà faire lobjet de sanctions directes actuellement (accords horizontaux sur les prix, les quantités ou la répartition géographique, et ententes verticales sur les prix et sur les cloisonnements territoriaux) ne seront admis que si des motifs d’efficacité suffisants les justifient.3. Une meilleure évaluation des concentrations d’entreprises selon une norme internationale: le test Siec, largement répandu en Europe, doit être introduit en Suisse. Les concentrations peuvent être interdites ou assorties de réserves si elles entraînent une position dominante ou constituent une entrave considérable à la concurrence qui n’est pas compensée par des gains d’efficacité économique.Le message approuvé par le Conseil fédéral permettra de moderniser le droit suisse des cartels, de renforcer la sécurité juridique et d’aider les entreprises à respecter les règles en matière de concurrence. Il rapprochera aussi le cadre juridique suisse de celui en vigueur dans notre entourage européen. L’efficacité économique passe par la concurrence. Pour les fournisseurs, la concurrence n’est pas toujours chose agréable. Elle constitue, toutefois, un stimulant incitant à devenir meilleur et plus rapide que ses concurrents. C’est ce qui fait avancer notre pays, tant sur les marchés internationaux qu’à l’intérieur de nos frontières.

Conseiller fédéral et chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), Berne

Conseiller fédéral et chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), Berne