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La crise financière a montré que les États ne laissent pas sombrer leurs grandes banques, car l’effondrement d’un établissement d’importance systémique aurait des répercussions dévastatrices sur l’économie nationale. À partir d’une certaine taille, ces entreprises sont considérées comme «Too Big To Fail». La garantie d’État accordée de facto aux grandes banques est, toutefois, contraire aux principes fondateurs de l’économie de marché. On utilise, en effet, de l’argent public pour atténuer les conséquences d’une mauvaise gestion commerciale, au lieu de les imputer aux personnes qui en sont responsables. L’approche réglementaire présentée ci-après se focalise davantage sur les principes de l’économie de marché
Des informations détaillées sur cette proposition sont disponibles à l’adresse: http://www.comtool.ch/ Bankenregulierung..

Le but principal de cette approche est d’obliger les banques à créer un nouveau type de comptes, pour lesquels la garantie des dépôts serait limitée. Les clients pourraient choisir de placer leur argent sur un tel compte – qui servirait un taux d’intérêt plus élevé – ou sur un compte traditionnel bénéficiant d’une protection totale. Dans le premier cas, les banques ne devraient garantir, par exemple, que 80% des fonds déposés, après que l’autorité de régulation ait définit exactement dans quelles circonstances un établissement serait autorisé à réduire ces avoirs de 20% au maximum et à convertir la somme obtenue en capitaux propres. On pense ici à un manque de liquidités ou à un scénario de surendettement. En période de crise, la transformation de capitaux étrangers en capitaux propres peut permettre à une banque de renforcer sa couverture et d’assainir son bilan.La proportion des comptes partiellement garantis dans le résultat du bilan serait liée à la dotation de l’établissement en capital. Elle pourrait, par exemple, se monter à 20% moins cinq fois la quote-part des fonds propres. La banque aurait ainsi la possibilité, en augmentant son ratio de fonds propres, d’abaisser le volume obligatoire des avoirs déposés sur ces nouveaux comptes. Pour restreindre la probabilité d’une panique bancaire en cas d’assèchement des liquidités, les titulaires de tels comptes n’auraient le droit de prélever qu’un certain montant par mois – par exemple 4% du dépôt.Les détenteurs de comptes à garantie limitée supportent une part du risque pris par la banque. Ils en sont dédommagés par un taux d’intérêt intéressant. Celui-ci serait d’autant plus élevé que la banque a pris des risques importants et que sa solvabilité est faible. De cette manière, c’est le marché qui déterminerait automatiquement la prime de risque – c’est-à-dire la différence de taux entre les comptes traditionnels et ceux de la nouvelle catégorie. Les banques seraient ainsi incitées à faire preuve de prudence. Inversement, un relèvement de la quote-part en fonds propres décidé par l’autorité de régulation peut pousser les banques à compenser le rendement moindre de leurs capitaux propres en prenant davantage de risques.

Les avantages par rapport au projet de loi du Conseil fédéral

La proposition de régulation évoquée ci-dessus présente aussi des avantages par rapport au projet de loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires. Le texte du Conseil fédéral prévoit le versement par les banques de cotisations annuelles qui alimenteront un fonds spécial destiné à garantir les dépôts. La contribution de chaque établissement sera calculée individuellement, en fonction du risque de défaillance qu’il présente. Dans la pratique, la détermination d’une telle prime de risque créerait d’énormes difficultés. Il faudrait élaborer un ensemble complexe de règles, qui se trouverait, malgré tout, dépassé par l’évolution constante des conditions économiques. La mise en œuvre de la réglementation proposée plus haut ne représenterait, au contraire, qu’une charge administrative dérisoire. L’autre avantage de ce modèle est qu’en cas de défaillance bancaire, seule une partie des clients de l’établissement devra se résigner à perdre de l’argent. Avec la révision prévue de la loi sur la garantie des dépôts bancaires, en revanche, la faillite serait supportée également par les banques qui ont travaillé sérieusement, étant donné le financement collectif du fonds de garantie. La situation actuelle est encore plus probléma-tique, dans la mesure où ce sont les contribuables qui doivent passer à la caisse pour sauver un institut financier en difficulté.Il conviendra d’examiner plus en détail la manière dont ce modèle de protection limitée des déposants devrait être mis en œuvre réglementairement. Combiné à d’autres approches, il pourrait faire partie d’un ensemble de mesures visant à résoudre le problème posé par les grandes banques.

Maître-assistant, Faculté d’économie, université de Berne

Maître-assistant, Faculté d’économie, université de Berne